> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.welkomz.com/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Affordable Housing Act : Bruxelles encadre les futures restrictions de location courte durée, pas celles déjà votées - URL: https://www.welkomz.com/affordable-housing-act-location-courte-duree/ - Published: 2026-11-02T07:30:00.000Z - Updated: 2026-11-02T07:29:59.000Z - Description: Affordable Housing Act : Bruxelles impose preuves, ciblage et durée limitée aux futures restrictions locales de location courte durée. - Author: Romain Giacalone - Tags: Actualité Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté l'Affordable Housing Act, une proposition de règlement qui fixe les conditions dans lesquelles une collectivité pourra restreindre la location courte durée. Il faudra prouver un effet négatif sur le logement depuis au moins trois ans, cibler la mesure et la limiter à cinq ans. Les conciergeries et propriétaires des communes tendues sont les premiers concernés. Le texte doit encore être négocié par le Parlement européen et le Conseil, et il épargne les mesures déjà adoptées, comme le précise le [texte de la proposition](https://www.senat.fr/europe/textes%5Feuropeens/e20963.pdf?ref=welkomz.com). ## L'avis de la rédaction Ce texte ne libéralisera pas la location courte durée en France. À 24 mois, son effet le plus probable est même inverse : en exonérant les mesures adoptées avant son entrée en vigueur, il pousse les communes tendues à voter leurs quotas tant que les nouvelles conditions ne s'appliquent pas. Le vrai changement viendra ensuite, quand chaque nouvelle restriction devra s'appuyer sur des données publiées. Les conciergeries qui auront documenté leur impact local seront alors les seules en position de discuter, ou de contester. ## Ce que l'annonce cache vraiment Avec l'Affordable Housing Act, Bruxelles a choisi un règlement, directement applicable dans les 27 États membres, et non une directive à transposer. La [proposition COM(2026) 599](https://www.senat.fr/europe/textes%5Feuropeens/e20963.pdf?ref=welkomz.com) crée un cadre dédié aux restrictions de location courte durée (LCD, locations de logements meublés à une clientèle de passage), qui sort explicitement du champ de la directive Services (article 3). Les plateformes s'appuyaient précisément sur cette directive pour attaquer les règles locales : le texte sécurise donc d'abord les villes. La Commission justifie ce choix par la croissance du secteur : selon sa [page consacrée au logement abordable](https://commission.europa.eu/topics/employment-and-social-affairs/affordability/affordable-housing%5Fen?ref=welkomz.com), les locations de courte durée ont progressé de 93 % entre 2018 et 2024 dans l'Union. ## Réglementation LCD : suivez le dossier européen Négociations à Bruxelles, délibérations locales, enregistrement : recevez les évolutions qui touchent vos logements, expliquées simplement. S'abonner Email sent! Check your inbox to complete your signup. 0 spam. Désinscription simple à tout moment La contrepartie est un cahier des charges strict. L'article 9 impose de démontrer un effet négatif important sur la disponibilité ou l'accessibilité du logement sur au moins trois ans. L'article 10 exige de viser l'activité à caractère commercial (nombre d'annonces, fréquence) et d'avoir évalué une option moins restrictive. Surtout, sous l'Affordable Housing Act, une autorité ne pourra restreindre la LCD que si elle applique le [règlement (UE) 2024/1028](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj/fra?ref=welkomz.com), qui impose l'enregistrement des logements et le partage des données par les plateformes depuis le 20 mai 2026\. La cible est claire : les portefeuilles d'investisseurs, pas l'habitant qui loue sa résidence principale. ![Drapeaux de l'Union européenne devant un bâtiment institutionnel, avec des immeubles d'habitation en arrière-plan](https://storage.ghost.io/c/59/4c/594cde1d-a31e-4262-905e-1d640866a7e6/content/images/2026/10/affordable-housing-act-location-courte-duree-2.webp) ## Affordable Housing Act : les conséquences concrètes pour votre activité **Impact 1 - Les règles déjà votées restent en place** : l'article 14 exclut du règlement toutes les mesures adoptées avant son entrée en vigueur. Les quotas d'autorisations de changement d'usage, la compensation et les servitudes de résidence principale ouverts par la [loi Le Meur du 19 novembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711?ref=welkomz.com) ne seront pas remis en cause par Bruxelles. N'attendez pas de ce texte qu'il fasse tomber une restriction existante. **Impact 2 - Une fenêtre d'accélération pour les communes** : une délibération votée avant l'entrée en vigueur échappe aux tests de preuve et de proportionnalité. Les collectivités tendues ont donc intérêt à agir vite. Surveillez les ordres du jour des conseils municipaux et intercommunaux de vos zones, et préparez un plan B si votre marché bascule, comme nous le détaillons dans [notre article sur les interdictions locales](https://www.welkomz.com/interdiction-airbnb-que-faire/). **Impact 3 - Les futures restrictions devront être prouvées** : zone sous tension mesurée (ratio prix des logements sur revenus d'au moins 8, en hausse sur dix ans), trois ans d'effet négatif, mesure publiée, limitée à cinq ans et contestable devant un juge. Une restriction touchant une activité licite existante devra prévoir des dispositions transitoires (article 10). Ce sont dès maintenant vos arguments en concertation locale. **Impact 4 - L'enregistrement devient un argument politique** : en France, le numéro d'enregistrement national découle du [décret du 21 mai 2026](https://www.welkomz.com/decret-du-21-mai-2026-enregistrement-annonces/). Un parc géré entièrement enregistré renforce votre crédibilité face aux élus. À l'inverse, une annonce sans numéro vous expose déjà au titre de vos [obligations de conciergerie issues de la loi Le Meur](https://www.welkomz.com/loi-le-meur-obligations-conciergeries/). **Impact 5 - Les multipropriétaires dans le viseur** : les restrictions motivées par le logement ne viseront que les logements qui ne sont pas la résidence principale de l'hôte (article 5). Les conciergeries qui gèrent surtout des biens d'investisseurs se trouvent au cœur de la cible, celles qui gèrent des résidences principales nettement moins. ![Drapeaux de l'Union européenne devant un bâtiment institutionnel, avec des immeubles d'habitation en arrière-plan](https://storage.ghost.io/c/59/4c/594cde1d-a31e-4262-905e-1d640866a7e6/content/images/2026/10/affordable-housing-act-location-courte-duree-3.webp) ## Ce qu'on ne sait pas encore **Quand le texte s'appliquera-t-il ?** La procédure législative ordinaire (2026/0268) n'a pas d'échéance fixée. Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, une fois un accord trouvé entre le Parlement européen et le [Conseil](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12967-2026-INIT/fr/pdf?ref=welkomz.com). **L'exclusion des mesures existantes survivra-t-elle aux négociations ?** Dans l'Affordable Housing Act, l'article 14 et la limite de cinq ans peuvent être modifiés par les colégislateurs. C'est le point à suivre en priorité. **Que deviendra le plafond de 90 jours sur la résidence principale ?** La [loi Le Meur](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Plaquette%20-%20R%C3%A9gulation%20des%20meubl%C3%A9s%20touristiques.pdf?ref=welkomz.com) permet aux communes de passer de 120 à 90 jours. Son articulation avec l'article 5 du futur règlement reste à clarifier. ## Restrictions locales : la suite se joue à Bruxelles Position du Parlement, arbitrages du Conseil, réactions des villes : nous suivrons chaque étape et ce qu'elle change pour les gestionnaires. S'abonner Email sent! Check your inbox to complete your signup. 0 spam. Désinscription simple à tout moment Pour aller plus loin sur le cadre français, consultez notre guide complet : [loi Le Meur et location saisonnière](https://www.welkomz.com/loi-le-meur-location-saisonniere/).