SACEM et location courte durée : ce que vous devez vraiment payer (et pourquoi c'est plus flou qu'on ne le dit)

Depuis 2022, des milliers de propriétaires de locations saisonnières ont reçu une lettre leur réclamant près de 224 euros par an au titre des droits d'auteur. La SACEM et location courte durée forment désormais un couple juridique que les loueurs ne peuvent plus ignorer. Qui est réellement concerné ? Quel est le montant exact à payer ? Et surtout, le flou juridique qui entoure cette obligation change-t-il quelque chose pour vous ?

Cet article vous donne une lecture claire des droits SACEM applicables à votre activité, des sanctions réelles encourues, et des étapes concrètes pour vous mettre en conformité ou, au contraire, légitimement vous en dispenser.

Pourquoi la SACEM s'intéresse à la location courte durée

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est l'organisme en France qui gère et perçoit les droits d'auteur liés à la diffusion musicale. Elle collecte les redevances dues chaque fois qu'une œuvre protégée est diffusée dans un cadre public ou commercial, puis les redistribue aux créateurs.

Pendant longtemps, les hôtels, restaurants et cafés constituaient les principaux redevables de ce type de droits. L'essor des plateformes comme Airbnb a fait émerger une nouvelle catégorie d'hébergeurs, structurellement proches des hôtels mais se considérant comme des particuliers.

La SACEM a tranché la question en 2022, en s'appuyant sur deux décisions de justice : l'arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994 et l'arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Ces deux textes posent le principe que la mise à disposition d'un appareil de réception dans un hébergement touristique constitue un acte de communication au public soumis à droits d'auteur, que la musique soit effectivement écoutée ou non.

Le raisonnement est le suivant : dès lors que vous proposez un logement à la location contre rémunération et que ce logement contient un équipement permettant la diffusion d'œuvres protégées (télévision, radio, chaîne hi-fi, lecteur CD), vous mettez cet accès à disposition d'un public, au sens juridique du terme. Vous n'êtes donc plus dans le cercle familial privé. Vous êtes dans une logique commerciale comparable à celle d'un hôtel.

Pour un logement géré en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) avec un taux d'occupation de 30 %, soit environ 105 à 110 jours loués par an, cela revient à environ 2 euros par jour de location.

SACEM et location saisonnière : qui paye, qui est exempté ?

La question "qui paye la SACEM" dans un meublé de tourisme n'appelle pas une réponse simple. Les obligations varient selon le type d'hébergement, les équipements présents et la façon dont la musique est diffusée.

Le bailleur, toujours le bailleur. La SACEM s'adresse directement au propriétaire ou à l'exploitant de l'hébergement, jamais au locataire. C'est le loueur qui est réputé mettre les œuvres protégées à disposition du public. La conciergerie mandataire ou l'agence gestionnaire n'est pas personnellement redevable, mais elle peut être associée à la démarche de mise en conformité si elle est identifiée comme l'exploitant de fait.

Les équipements déclencheurs. Sont concernés : téléviseur (même sans abonnement TV payant), poste de radio, lecteur CD, système audio connecté. Un logement sans aucun équipement de diffusion n'est pas soumis à la redevance SACEM. Attention, retirer physiquement les équipements et en attester sur l'honneur auprès de la SACEM est actuellement la seule voie légale reconnue pour échapper à cette obligation sans payer.

Les diffusions musicales spécifiques. Si vous utilisez exclusivement des playlists de musique libre de droits (domaine public ou licences Creative Commons), vous n'êtes pas redevable des droits SACEM. Ce point concerne surtout les diffusions en parties communes ou dans les espaces extérieurs des hébergements haut de gamme proposant une ambiance sonore curatée.

Le cas particulier des gîtes classés et chambres d'hôte. Un système de tarification simplifié existe pour les petits hébergements de 10 chambres ou moins, incluant les gîtes et les chambres d'hôte. C'est ce forfait de 198,01 euros HT que la SACEM applique à l'immense majorité des propriétaires de location courte durée.

La gestion locative de votre bien passe par une conciergerie ? La question de la conformité avec la SACEM doit être abordée clairement dans votre contrat de mandat. Consultez notre guide sur le livret d'accueil en location saisonnière pour comprendre comment intégrer ces obligations dans votre documentation voyageur.

Tarifs SACEM pour location saisonnière : ce que vous payez réellement

Le tarif SACEM applicable à la location saisonnière repose sur un forfait annuel spécifique aux hébergements touristiques. Pour 2024-2025, ce forfait est fixé à 198,01 euros HT, soit 223,97 euros TTC.

Ce montant forfaitaire a été calculé par référence au minimum applicable aux établissements hôteliers. L'objectif déclaré du ministère de la Culture est d'éviter une distorsion de concurrence entre les hôtels, qui paient des droits depuis toujours, et les nouvelles formes d'hébergement touristique comme Airbnb.

Deux règles importantes à connaître :

Première règle : si vous vous identifiez spontanément auprès de la SACEM avant toute relance, vous bénéficiez d'une réduction de 20 % sur votre redevance annuelle. Ce taux préférentiel est reconduit chaque année après signature du contrat de diffusion. Vous ne payez donc que 158,41 euros HT la première année, et ce tarif réduit s'applique tant que vous renouvelez dans les délais.

Deuxième règle : le forfait couvre l'ensemble de vos diffusions, quelle que soit la source. Radio hertzienne, streaming, télévision, playlist YouTube : tout est inclus dans le même forfait annuel. Vous pouvez diffuser "le plus vaste répertoire musical au monde, sans aucune restriction", selon les termes de la SACEM elle-même.

Pour une conciergerie gérant 20 logements tous équipés d'une télévision, le montant annuel représente entre 3 170 euros TTC (sans réduction) et 2 540 euros TTC (avec la réduction de 20 %). Un poste à intégrer dans votre plan de charges annuel, au même titre que les assurances ou les abonnements aux logiciels de gestion locative.

À titre de comparaison, les tarifs SACEM pour les hôtels varient selon le nombre de chambres et peuvent représenter plusieurs milliers d'euros par an. La tarification simplifiée applicable aux locations saisonnières reste nettement plus avantageuse.

Qui gagne, qui perd ?

La demande de redevance de la SACEM au secteur de la location courte durée a été très bien accueillie par les hôteliers. Ils paient ces droits depuis des décennies et voyaient d'un mauvais oeil des hébergeurs Airbnb concurrents s'exonérer de cette obligation. Sur ce point, la SACEM a objectivement cherché à rééquilibrer les règles du jeu entre hôtellerie traditionnelle et nouvelles formes d'hébergement touristique.

Du côté des loueurs, la pilule passe moins bien. Et les raisons sont juridiquement fondées.

Ceux qui subissent la pression sans obligation réelle : les propriétaires d'un ou deux logements meublés, qui ont mis une télévision dans leur location pour améliorer le confort des voyageurs, sans jamais imaginer que cet équipement deviendrait le prétexte d'une redevance annuelle. Ces loueurs ont rarement été informés de cette situation au moment de créer leur annonce sur les alternatives à Airbnb ou de publier sur des plateformes comme LeBonCoin. Beaucoup paient par réflexe de conformité, sans savoir qu'ils pourraient légalement contester.

Ce que dit le droit, sans filtre. Maître Dimitri Bougeard, avocat expert en droit immobilier à Paris, est catégorique dans son analyse publiée en avril 2025 : "En l'état actuel du droit, rien n'impose aux loueurs en courte durée de payer une redevance à la SACEM. Cette dernière se base sur le Code de la propriété intellectuelle pour réclamer cette somme, mais les textes visent les établissements recevant du public et diffusant de la musique, ce qui n'est pas le cas des locations saisonnières." Cette position s'appuie également sur l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024 (n°22-21.455), qui a précisé qu'une location saisonnière ne proposant qu'un hébergement, sans service para-hôtelier associé, ne saurait être assimilée à un établissement recevant du public au sens des droits d'auteur.

La SACEM étend son territoire sans base législative nouvelle. Comme le souligne Maître Bougeard, la société des auteurs a intégré les meublés de tourisme dans son nouveau formulaire de demande "sans qu'aucun changement législatif ne le justifie". Autrement dit : la SACEM applique une interprétation extensive de textes existants, non une obligation nouvelle votée par le Parlement. C'est précisément ce point qui légitime une contestation.

Ceux qui tirent parti de la confusion : les conciergeries professionnelles qui facturent la "mise en conformité SACEM" à leurs mandants comme un service à valeur ajoutée, sans jamais avoir vérifié si cette obligation était réellement opposable. À court terme, c'est un argument commercial. À long terme, c'est un risque de crédibilité si leurs clients découvrent qu'ils ont payé une redevance possiblement non due. Pour les réseaux sociaux en location saisonnière, afficher sa conformité SACEM comme un argument de différenciation mérite donc d'être manié avec nuance.

Comment réagir face à une demande de la SACEM : payer ou contester ?

Face à un courrier de la SACEM, vous avez deux stratégies possibles. Elles ne s'excluent pas et dépendent de votre profil, de votre tolérance au risque et du temps que vous souhaitez y consacrer.

Stratégie 1 : Contester la demande

C'est la voie que recommande Maître Dimitri Bougeard : répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, en contestant la demande sur la base des textes juridiques applicables. L'argument central est que les textes du Code de la propriété intellectuelle visent les établissements recevant du public et diffusant de la musique, catégorie dans laquelle une location saisonnière sans service para-hôtelier n'entre pas.

Ne payez rien avant d'avoir fait valoir vos arguments. Toute réponse de la SACEM à votre courrier de contestation doit ensuite être soumise à un avocat spécialisé avant d'aller plus loin. Pour vous aider dans cette démarche, des modèles de lettre type circulent dans les communautés de loueurs professionnels.

Stratégie 2 : Régulariser la situation pour solder le sujet

Si vous préférez ne pas vous engager dans une contestation, la mise en conformité reste possible. Rendez-vous sur le site officiel de la SACEM (sacem.fr), rubrique "Hébergement touristique". La démarche volontaire avant toute relance vous donne accès à une réduction de 20 % sur le forfait annuel, soit 158,41 euros HT au lieu de 198,01 euros HT. Une fois le contrat de diffusion signé, vous êtes libre de diffuser l'ensemble du répertoire protégé, quelle que soit la source, dans vos chambres et parties communes.

Si vous gérez plusieurs logements et optez pour cette voie, intégrez cette charge dans votre tableau de bord de gestion locative et, si vous utilisez un logiciel de location saisonnière, créez un rappel de renouvellement avant chaque date anniversaire du contrat.

Stratégie 3 : Supprimer les équipements déclencheurs

Retirer physiquement les équipements de diffusion (téléviseur, radio) et en attester sur l'honneur auprès de la SACEM est la seule voie qui met fin à la demande sans payer ni contester juridiquement. Cette option est légalement valide, mais difficile à tenir durablement dans les logements haut de gamme où la qualité des équipements est un critère décisif pour les voyageurs.

Quelle que soit la stratégie choisie, l'important est de ne pas ignorer le courrier. Une absence de réponse laisse le dossier ouvert et peut conduire à une mise en demeure formelle.

Quelles sanctions pour non-paiement SACEM ?

La SACEM mentionne dans ses courriers de relance des sanctions pouvant atteindre 300 000 euros d'amende, en s'appuyant sur le Code de la propriété intellectuelle. Ce chiffre est réel sur le papier. Dans les faits, il s'applique aux cas de contrefaçon avérée et documentée, ce qui suppose d'abord de prouver qu'une diffusion publique a bien eu lieu.

Or c'est précisément là que le bât blesse pour la SACEM. Ses agents ne disposent d'aucun droit d'entrée spécifique dans les propriétés privées. Ils ne peuvent pas pénétrer dans votre logement sans votre autorisation ou sans décision de justice. Comme le souligne Maître Bougeard, un propriétaire peut parfaitement refuser l'accès à un agent de contrôle, les logements en location saisonnière restant des propriétés privées.

La procédure réelle ressemble davantage à ceci : courrier de premier contact, puis lettre de relance avec citation de jurisprudence, puis mise en demeure formelle. À chaque étape, une réponse argumentée par lettre recommandée interrompt la pression. Les poursuites judiciaires effectives contre des loueurs en courte durée restent à ce jour marginales et aucune condamnation à hauteur des montants annoncés n'a été documentée dans ce contexte spécifique.

Deux situations augmentent malgré tout votre exposition : diffuser de la musique de façon visible et documentée dans votre annonce (playlist mentionnée dans votre guide d'accueil, photos d'un système audio haut de gamme), et exercer via une structure commerciale ou une conciergerie locative dont les activités sont plus facilement traçables. Pour aller plus loin sur les obligations légales, consultez notre analyse sur le règlement intérieur en location saisonnière.

Questions fréquentes concernant les droits SACEM et la location courte durée

Ce que ça change pour votre activité

La SACEM et la location courte durée forment un dossier juridique qui reste ouvert. La position de la société des auteurs est offensive mais contestable, et plusieurs voix juridiques sérieuses, dont celle de Maître Dimitri Bougeard, s'accordent à dire qu'aucun texte de loi n'impose aujourd'hui cette redevance aux loueurs saisonniers.

Concrètement, cela change votre grille de lecture face au courrier SACEM. Ce n'est pas une facture à régler par réflexe de conformité. C'est une demande argumentée, à laquelle vous pouvez répondre de façon tout aussi argumentée.

Pour les gestionnaires de moins de 5 logements, la décision relève d'un arbitrage personnel : le coût d'une contestation (temps, énergie, éventuellement honoraires d'avocat) versus 158 euros HT par an de redevance. Certains choisiront de payer pour solder le sujet. D'autres, mieux informés, choisiront de contester. Les deux positions sont défendables.

Pour les conciergeries gérant 10 logements ou plus, l'enjeu est plus structurant. Avant de facturer cette charge à vos mandants propriétaires comme une obligation légale, vérifiez votre position juridique. Présentez-la honnêtement : "la SACEM réclame cette redevance, voici les arguments pour et contre, voici notre recommandation". C'est plus juste vis-à-vis de vos clients, et plus solide pour votre réputation, que de présenter comme certaine une obligation qui reste contestée.