Ces derniers mois, les règles se durcissent pour le secteur de la location courte durée. Chez Welkomz, nous nous efforçons de suivre de près ces changements afin de pouvoir vous informer autant que possible. Le développement du secteur de la location meublée de tourisme, notamment avec l'essor de Airbnb, conduit le gouvernement à mettre en place plusieurs lois pour réglementer cette activité. Après le vote de la loi finance 2024, quid de la TVA location courte durée ? On fait le point sur le sujet.

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TVA location courte durée : le mécontentement du secteur hôtelier

Les locations courte durée et les plateformes telles que Airbnb ou Booking.com peuvent faire concurrence au domaine hôtelier, notamment dans les zones touristiques. Cette année, avec la forte demande d'hébergement générée par les JO de Paris 2024 à Paris mais aussi dans d'autres villes de France, de nombreux hôteliers ont exprimé leur colère face à la concurrence des locations courte durée.

Prenant en compte le ras-le-bol de nombreux hôteliers, le législateur s'est donc récemment penché sur la situation fiscale des loueurs de meublés de tourisme. En effet, considérant les locations courte durée comme de la concurrence directe à l'hôtellerie traditionnelle, les syndicats d'hôteliers souhaiteraient que les règles fiscales soient les mêmes pour tout le monde.

En règle générale, les locations de logements meublés à usage d'habitation sont exonérées de TVA (article 261 D, 4° du Code général des impôts). Mais les choses vont peut-être être amenées à changer prochainement. En 2023, déjà, Bruxelles souhaitait imposer la collecte de la TVA aux plateformes type Airbnb (source). Nul doute que nous ne manquerons pas de parler à nouveau de ce sujet dans les prochains mois !

La loi de finance 2024 bouscule le secteur de la location saisonnière

TVA location courte durée
La loi finance 2024 bouscule la gestion des locations saisonnières

Chez Welkomz, nous vous parlons régulièrement de la loi de finance 2024. Et pour cause ! Comme le disent de nombreux experts, c'est un beau cafouillage. La fiscalité des locations meublées courte durée a connu de nombreux changements, avec des ajustements apportés au fil des mois. Ainsi, en août dernier, nous consacrions un article à la niche fiscale Airbnb qui a été annulée par le Conseil d'Etat cet été.

Toujours dans le cadre de la loi de finance 2024, de nouvelles dispositions viennent quelque peu bousculer le secteur de la location saisonnière. C'est une surprise mais les loyers perçus en meublé pourraient devenir assujettis à la TVA de 10% !

Les meublés de tourisme bientôt éligibles à la TVA ?

L'article 84 de la loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'imposition à la TVA en matière hôtelière et de location meublée, et cela pour se conformer au droit européen. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l'avis du Conseil d'Etat en date du 5 juillet 2023 et sont applicables depuis le 1er janvier 2024 (source).

Le texte ainsi modifié concerne ce que l'on appelle la para-hôtellerie. La para-hôtellerie est caractérisée par la mise à disposition d’un logement meublé et de la fourniture d’au moins 3 des 4 services suivants :

  • le nettoyage régulier des locaux : un nettoyage en début et fin de séjour est insuffisant ;
  • le petit déjeuner doit être servi en chambre ou dans une pièce dédiée, type salle de petit déjeuner ;
  • la fourniture du linge de maison (draps, serviettes...) ;
  • la réception des voyageurs en personne ou via un système type serrure connectée.

Cet été, le texte publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques a été modifié de telle façon que ces services peuvent s'appliquer à une location courte durée classique. Il devient en effet difficile de ne pas proposer ces services et de fait, cela signifie que n'importe quelle location courte durée pourrait donc être désormais considérée comme de la para-hôtellerie.

Si la location courte durée est généralement exonérée de TVA, il convient d'analyser chaque situation au cas par cas. Les règles peuvent être complexes et évolutives. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un professionnel pour une gestion optimale de votre situation fiscale.

TVA location courte durée : les principales nouveautés de la loi finance 2024

Pour simplifier les choses, voici les principales nouveautés que vous devez retenir de la Loi Finance 2024 concernant la location saisonnière :

  • Clarification du régime des locations de courte durée : Le texte a précisé les conditions d'application de la TVA pour les locations de courte durée, notamment en distinguant les prestations hôtelières et assimilées des prestations d'hébergement résidentiel ;
  • Adaptation au droit européen : La loi a été alignée sur les directives européennes en matière de TVA, afin de garantir une application plus harmonisée au sein de l'Union européenne ;
  • Simplification administrative : Certaines procédures ont été simplifiées pour les loueurs, notamment en matière de déclaration de la TVA ;
  • Exonération maintenue pour la plupart des locations : La location courte durée reste généralement exonérée de TVA, sauf si le loueur fournit un certain nombre de prestations para-hôtelières ;
  • Conditions d'application de la TVA précisées : Les conditions pour être soumis à la TVA ont été clarifiées, notamment en ce qui concerne la durée de la location et le type de prestations fournies.

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