29 février 2024
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Projet de loi finances 2024 : quels impacts sur la location de courte durée ?

Depuis quelques mois, le gouvernement annonce la mise en place de mesures pour encadrer le secteur du logement de tourisme. Depuis l’apparition de Airbnb et le développement d’autres plateformes, la location de courte durée connait un véritable essor. Cela a un impact notamment sur le marché immobilier, créant dans certaines municipalités des tensions et la mise en place d’arrêtés municipaux. En cette fin d’année, faisons le point sur le projet de loi finances 2024.

Qu’entend-on par location touristique ?

Avant de se pencher sur les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la loi finances 2024, il est nécessaire de se pencher sur la définition du terme « location touristique ». Un logement en location est considéré comme un meuble de tourisme ou une location courte-durée dès que le bien est loué à la journée, à la semaine ou bien encore au mois.

La ou les personnes qui louent ce bien ne sont pas dans une optique de s’y installer pour une longue durée.

Comme les chambres d’hôtels ou certains gîtes, les locations touristiques peuvent être classées. Ce classement va de 1 à 5 étoiles et est défini en partie grâce à la localisation et les services proposés.

Fiscalité : les mesures actuelles appliquées aux meublés de tourisme

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Le projet de loi finances 2024 impacte les gestionnaires de bien et lmnp

Avant la mise en place du PLF 2024, les règles en matière de fiscalité pour les meublés de tourisme sont les suivantes :

  • si les sommes perçues n’excèdent pas 72.600 euros (ou 176.200 euros pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes), le loueur est soumis au régime d’imposition simplifié micro-Bic. Ce régime donne droit à un abattement de 50 %. Dans le cas d’un meublé de tourisme classé, cet abattement atteint 71%.
  • les revenus générés par une location courte durée sont soumis au paiement des contributions sociales.
  • si vous louez une chambre dans votre logement et que vos revenus annuels avec cette activité ne dépassent pas 760€ par an, aucune déclaration n’est requise.

Si votre location courte durée est basé dans une commune qui a mis en place la taxe de séjour, le gestionnaire de bien doit la récolter et la verser à la mairie de sa commune. Depuis 2019, si vous passez par Airbnb, c’est la plateforme qui se charge de récolter la taxe de séjour au moment de la réservation.

Quid de la TVA ? A l’heure actuelle, les locations touristiques ne sont soumises à la TVA que s’ils fournissent les services suivants :

  • le petit déjeuner
  • le nettoyage régulier des locaux
  • la fourniture du linge de maison
  • la réception des voyageurs

Avec le PLF2024 , le gouvernement souhaiterait assujettir l’ensemble des meublés de tourisme à la TVA.

La loi finances 2024 adoptée avec un nouveau 49.3

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La première ministre a fait appel au 49.3 pour faire passer le projet de loi finances 2024

Le projet de loi finances 2024 ne concerne pas uniquement le secteur de la location courte durée et du meublé de tourisme. Il s’agit d’un projet de loi destiné à lutter contre l’inflation et la baisse du déficit public.

Le projet de loi a été adopté sans vote par les députés en première lecture, suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre Elisabeth Borne et au rejet