22 juillet 2024
IndustrieActualité

Projet de loi finances 2024 : quels impacts sur la location de courte durée ?

Depuis quelques mois, le gouvernement annonce la mise en place de mesures pour encadrer le secteur du logement de tourisme. Depuis l’apparition de Airbnb et le développement d’autres plateformes, la location de courte durée connait un véritable essor. Cela a un impact notamment sur le marché immobilier, créant dans certaines municipalités des tensions et la mise en place d’arrêtés municipaux. En cette fin d’année, faisons le point sur le projet de loi finances 2024.

Qu’entend-on par location touristique ?

Avant de se pencher sur les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la loi finances 2024, il est nécessaire de se pencher sur la définition du terme « location touristique ». Un logement en location est considéré comme un meuble de tourisme ou une location courte-durée dès que le bien est loué à la journée, à la semaine ou bien encore au mois.

La ou les personnes qui louent ce bien ne sont pas dans une optique de s’y installer pour une longue durée.

Comme les chambres d’hôtels ou certains gîtes, les locations touristiques peuvent être classées. Ce classement va de 1 à 5 étoiles et est défini en partie grâce à la localisation et les services proposés.

Fiscalité : les mesures actuelles appliquées aux meublés de tourisme

projet de loi finances 2024 airbnb
Le projet de loi finances 2024 impacte les gestionnaires de bien et lmnp

Avant la mise en place du PLF 2024, les règles en matière de fiscalité pour les meublés de tourisme sont les suivantes :

  • si les sommes perçues n’excèdent pas 72.600 euros (ou 176.200 euros pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes), le loueur est soumis au régime d’imposition simplifié micro-Bic. Ce régime donne droit à un abattement de 50 %. Dans le cas d’un meublé de tourisme classé, cet abattement atteint 71%.
  • les revenus générés par une location courte durée sont soumis au paiement des contributions sociales.
  • si vous louez une chambre dans votre logement et que vos revenus annuels avec cette activité ne dépassent pas 760€ par an, aucune déclaration n’est requise.

Si votre location courte durée est basé dans une commune qui a mis en place la taxe de séjour, le gestionnaire de bien doit la récolter et la verser à la mairie de sa commune. Depuis 2019, si vous passez par Airbnb, c’est la plateforme qui se charge de récolter la taxe de séjour au moment de la réservation.

Quid de la TVA ? A l’heure actuelle, les locations touristiques ne sont soumises à la TVA que s’ils fournissent les services suivants :

  • le petit déjeuner
  • le nettoyage régulier des locaux
  • la fourniture du linge de maison
  • la réception des voyageurs

Avec le PLF2024 , le gouvernement souhaiterait assujettir l’ensemble des meublés de tourisme à la TVA.

La loi finances 2024 adoptée avec un nouveau 49.3

projet de loi finances 2024 elisabeth borne
La première ministre a fait appel au 49.3 pour faire passer le projet de loi finances 2024

Le projet de loi finances 2024 ne concerne pas uniquement le secteur de la location courte durée et du meublé de tourisme. Il s’agit d’un projet de loi destiné à lutter contre l’inflation et la baisse du déficit public.

Le projet de loi a été adopté sans vote par les députés en première lecture, suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre Elisabeth Borne et au rejet de trois motions de censure.

L’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques est actuellement situé à 71 %. Les parlementaires de l’opposition souhaitent que cet avantage fiscal soit revu à la baisse, notamment dans les zones où le secteur de la location est tendu, comme dans le Pays Basque par exemple.

Lors de l’adoption du projet de loi finances 2024, les parlementaires de plusieurs groupes ont inclus dans le texte un article prévoyant de faire baisser cet abattement fiscal à 30 % dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement, avec un plafond de recettes abaissé à 15 000 euros. L’article prévoit aussi un abattement de 50 % en zones rurales. Et cet article a été laissé par erreur par le gouvernement dans le texte final.

Une mauvaise surprise pour les gestionnaires de bien. La disposition aligne ainsi le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui des locations nues. Le tout dans la limite de 15 000 euros de recettes annuelles (contre 77 700 euros dans le projet de loi initial).

Selon Le Parisien, une source parlementaire de la majorité indique que l’abattement pourrait être revu lors d’un futur projet de loi de finances rectificative. En janvier 2024, l’Assemblée Nationale devrait reparler de Airbnb et des logements de tourisme lors de la poursuite de l’examen d’une loi transpartisane sur le sujet.

Le texte est porté par Annaïg Le Meur (groupe Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS). Il a déjà été reporté à de nombreuses reprises depuis le printemps dernier. Le souhait des deux parlementaires est de durcir la législation concernant les meublés de tourisme, notamment dans les zones tendues. Une affaire à suivre pour les gestionnaires de bien, pour qui ce projet de loi finances 2024 a un véritable impact au quotidien en matière de fiscalité.

Auteur: Amélie Manceau

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